Conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une SISA

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Un décret est paru au Journal Officiel, le 11 juin donnant suite à l'ordonnance du 12 mai, relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé. Retrouvez notre article à ce sujet ici.

Ce décret apporte de nouvelles précisions sur les conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi que les conditions d'emploi et de travail à respecter par ce groupement. 

Constitution du groupement d'employeurs 

1. Si le groupement d'employeurs est constitué au bénéfice d'une partie seulement des associés d'une SISA, les statuts de la société devront indiquer que "la responsabilité solidaire des dettes du groupement à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations est limitée aux seuls associés bénéficiaires des activités du groupement." Ainsi, le groupement devra identifier les charges liées à sa gestion et son fonctionnement et établir une comptabilité séparée.

2. Si, dans une SISA, "les activités du groupement ne bénéficient qu'à une partie des associés, les charges communes du groupement, sont considérées, comme une charge individuelle à hauteur la quote-part de chacun des membres du groupement."

3.  Les moyens qui  sont affectés à la constitution du groupement doivent être identifiés et une comptabilité séparée doit être mise en place. De plus, la SISA doit déclarer son activité de groupement d'employeurs auprès de l'inspection du travail, lui préciser son organisation et l'informer de toute modification ultérieure.

Salariés de la SISA 

Les salariés recrutés par le groupement d'employeurs," affectés totalement ou pour partie au groupement d'employeurs, doivent bénéficier d'un contrat de travail écrit et de la convention collective applicable aux salariés de la SISA. Sous réserve de l'accord du salarié et de l'établissement d'un avenant à son contrat de travail selon des conditions précisées par le décret, le salarié recruté par le groupement d'employeurs peut être mis à disposition de la SISA et, inversement, la SISA peut utiliser pour ses activités propres un salarié du groupement."

- Cliquez-ici pour consulter le décret. 

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