Nouvelle ordonnance relative aux MSP et CPTS

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Une évolution règlementaire très importante pour l’exercice coordonné a eu lieu avec la publication de l'Ordonnance n° 2021-5844 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé, qui vise à développer l'exercice coordonné au sein des CPTS et des MSP et à assouplir son encadrement juridique et fiscal. Cette ordonnance fait partie de la stratégie Ma Santé 2022 et du Ségur de la Santé. Elle est accompagnée du rapport au Président de la République que vous trouverez ici

Les évolutions au niveau des CPTS...

Tout d'abord, la création de nouvelles règles fiscales "afin de sécuriser la pratique du versement d’indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres, pour les missions de service public qu’ils mettent en oeuvre".
 
On retrouve aussi l'obligation pour les CPTS de se constituer en association après une période transitoire d'un an. Cette ordonnance leur permet de faire des versements d’indemnités et de rémunérations "au profit de leurs membres, notamment afin de compenser la perte de ressources entraînées pour les membres par les fonctions qu’ils exercent au sein de la CPTS ou par leur participation à la mise en œuvre de ses missions, et ceci dans des conditions et sous un plafond annuel qui seront fixées par décret, en même temps que les modalités de fonctionnement des CTPS."
 
De plus, les missions de service public ont été définies : l’amélioration de l’accès aux soins, l’organisation des parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé, le développement des actions territoriales de prévention, le développement de la qualité et de la pertinence des soins, l’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire et la participation à la réponse aux crises sanitaires. Des aides spécifiques de l’Etat ou de la caisse nationale d’assurance maladie seront destinées à compenser les charges correspondant à ces missions, dans le cadre d’une convention conclue par la CPTS avec l'ARS et la caisse primaire d’assurance maladie, dont le contenu et la durée sont renvoyés à un décret en Conseil d’Etat comme les modalités de compensation.
 
Enfin, lorsque le projet de santé est validé par le directeur général de l'ARS, une exonération d’impôt sera possible sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises à raison de leurs missions de service public.

Faciliter le recrutement au niveau des MSP...

L’ordonnance vise d’abord à faciliter le recrutement des professionnels salariés, qu’il s’agisse de professionnels de santé ou d’autres professionnels concourant à la mise en œuvre du projet de santé.

Pour permettre cette ouverture au salariat tout en préservant le modèle d’exercice libéral qui est la caractéristique des MSP, l’ordonnance prévoit que les SISA, si elles l’inscrivent dans leurs statuts, peuvent exercer une activité de soins ou toute autre activité contribuant à la mise en œuvre du projet de santé de la MSP au travers de ses salariés, tout en permettant aux professionnels libéraux de continuer à exercer pour leur propre compte.

Ainsi par exemple, les SISA pourront "développer des activités de groupement d’employeurs au bénéfice de tout ou partie de leurs associés" et recruter des assistants médicaux, "au service de médecins généralistes, qui définiront seuls leurs missions, sans que cela représente une charge ou une responsabilité pour les autres associés."

Les médecins salariés pourront être choisis comme médecin traitant et les tarifs applicables aux actes des professionnels de santé salariés seront les tarifs conventionnels appliqués aux professionnels libéraux. Les professionnels de santé salariés exerçant des activités de soins devront être cependant toujours inférieur au nombre de libéraux associés.

Pour finir, dans les zones sous-denses, les délais permettant à un juge de prononcer la dissolution de la SISA sont étendus de six mois jusqu’à dix-huit mois dans le cas où, dans l’intervalle, un salarié a pu être recruté en remplacement du professionnel manquant.

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