PLFSS 2022 | Les décisions du conseil constitutionnel

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Précédemment adopté par l'Assemblée nationale (lire notre article), le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est passé au Conseil constitutionnel le 16 décembre dernier avec certaines mesures de ses dispositions censurées. Il sera prochainement publié au Journal Officiel. 

De nombreuses avancées validées 

Pour les orthoptistes

"L’article 68 autorise les orthoptistes à réaliser certains actes et à établir certaines prescriptions."

Pour les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes

"Les articles 73 et 74 prévoient que l’État peut autoriser, à titre expérimental, respectivement les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements." 

Pour les IPA

"L’article 76 prévoit, à titre expérimental, que les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser certaines prescriptions médicales."

L'instauration d'un entretien postnatal

"L’article 86 de la loi déférée instaure, à compter du 1er juillet 2022, un entretien postnatal précoce obligatoire. La création d’un entretien postnatal précoce obligatoire, pris en charge par l’assurance maladie, distinct des examens prénataux et postnataux obligatoires et destiné à l’ensemble des femmes ayant accouché, a une incidence sur les dépenses de l’année et des années ultérieures des régimes obligatoires de base qui affectent directement leur équilibre."

Lire le texte de loi adopté

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