Cette page propose des ressources complémentaires au « Guide à destination des équipes d’exercice coordonné pluriprofessionnel pour l'implication des usagers dans les soins primaires - Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) »
La représentation des usagers est légiférée depuis cette loi, dite “Loi Kouchner 2002”.
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :
C’est au moment de l’adoption de cette loi de 2002 que la notion de démocratie sanitaire s’est imposée pour évoquer l’exercice de ces nouveaux droits que l’on appelle « droits collectifs ». D’autres lois sont ensuite venues renforcer la représentation des usagers. Désormais, la plupart des instances du système de santé prévoient leur présence. Ces représentants ont la mission de représenter l’ensemble des usagers, de défendre leurs intérêts et leurs droits.
Fiche Santé Info Droits pratique B.5 – Où siègent les représentants des usagers dans les instances de santé) :
En parallèle de la représentation des usagers dans les instances du système de santé, la participation directe des usagers dans les décisions de santé, au-delà même du soin direct, évolue et se développe, dans un objectif d’amélioration collective de la qualité. Ces formes d’engagement sont complémentaires.
Dans les soins primaires, il n’existe pas encore de législation pour encadrer la représentation ou la participation des usagers.
Fiche Santé Infos Droits France Assos Santé :
L’implication des usagers est un sujet de plus en plus prégnant au sein des équipes d’exercice coordonné et dans la population.
« Demain, la santé près de chez vous : Regards des habitants d’Occitanie sur les regroupements de professionnels de santé », Sondage BVA pour France Assos Santé Occitanie -
Webinaire France Assos Santé Occitanie du 21.06.21 | Demain, la Santé près de chez vous : l’usager impliqué dans la co-construction de ses soins de proximité
Enquête sur l'expérience des patients suivis en Maisons de Santé Pluriprofessionnelles, réalisée par France Assos Santé et FEMAS (Fédération des structures d'exercice coordonné) des Hauts-de-France
Manifeste pour refonder les soins primaires : Passer de l’exercice solitaire à l’exercice solidaire, édité par AVECSanté et France Assos Santé
Thèse d’exercice de docteur en médecine : Jean-Baptiste Baron. Évaluation de l’engagement des usagers dans les équipes de soins primaires en maison de santé pluri-professionnelle (MSP). Sciences du Vivant [q-bio]. 2020. dumas-03276966
Promotion de la Santé Clémence Laroche. La participation des usager×ère×s, un enjeu pour l’amélioration des soins primaires ? Réflexions sur la place des usager×ère×s au sein des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé.
Cette implication est encouragée par :
A) la Haute Autorité de Santé
Matrice de maturité:
Recommandation :
Avis du Conseil pour l’Engagement des Usagers : Guide « Engagement des usagers dans les maisons, centres et territoires de santé » (Haute Autorité de Santé
B) L’avenant 1 à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP)
Avenant 1 à l’ACI MSP : Avis relatif à l'avenant n° 1 à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
L’ACI permet la reconnaissance du travail en équipe pluriprofessionnelle en rendant pérenne la rémunération des actions inscrites dans le projet de santé, uniquement si elle est structurée en Société Interprofessionnelle en Soins Ambulatoires (SISA*).
Des indicateurs obligatoires et optionnels sont prévus dans les textes pour majorer la rémunération et encourager les équipes qui s’impliquent davantage pour apporter des solutions concrètes et innovantes pour répondre aux besoins des usagers.
- A partir de 2016, parmi les actions des MSP soutenues financièrement par l’ACI, on retrouve « évaluer la satisfaction et les besoins exprimés par les patients ».
- A partir de 2022, le nouvel avenant ACI renforce la valorisation de l’implication des usagers (critère optionnel) par 2 niveaux (cumulables) :
- Niveau 1 : consultation, information, sensibilisation. « Mise en place d’outils ou d’actions visant à consulter, informer et sensibiliser les usagers sur les services offerts par la structure mais aussi dans le cadre de son parcours de soins. Il s’agit entre autres de permettre d’évaluer la satisfaction et les besoins exprimés par les patients ».
- Niveau 2 : co-construction, partenariat, co-décision. « Mise en place d’outils ou d’actions visant la co-construction, le partenariat, la co-décision entre la structure et les usagers ».
* Rappel : une SISA ne peut être constituée que par des personnes physiques exerçant les professions suivantes :
- Profession médicale : médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
- Auxiliaire médical : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthoprothésistes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électro-radiologie médicale, audioprothésistes, opticien-lunetiers, prothésistes, orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et diététiciens
- Pharmacien
La SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.
Les engagements de ce contrat s’articulent autour de 3 axes : accès aux soins, travail en équipe/ coordination et système d’information.
C) En France, des dynamiques régionales pour développer la démarche de partenariat en santé :
Guide « Impliquer les usagers dans les Maisons de Santé », co-construit entre par CAPPS (Coordination pour l’Amélioration des Pratiques Professionnelles en Santé) Bretagne et France Assos Santé Bretagne
Page dédiée « Implication des usagers » sur le site de la FemasIF (Fédération des Maisons et Pôles de Santé en Île-de-France)
Dossier « Participation des habitants-usagers-citoyens » sur le site de Promotion Santé Île-de-France
D) En Occitanie, une dynamique régionale pour développer la démarche de partenariat en santé, à laquelle contribuent activement la FECOP et France Assos Santé depuis sa création, et que vous pouvez rejoindre : www.partenariat-en-sante.org
Fiche « S’engager dans le partenariat en Santé », contenant une définition « des mots pour se comprendre » :
Fiche « se situer dans la relation individuelle de soin » :
Fiche « agir pour le partenariat en santé dans un groupe de travail » :
Article Fécop : Retour sur le Coll'Occ - « Implication des usagers et patients partenaires : de quoi est-il question ? »
Replay de nos webinaires :
- « Les déjeuners du Partenariat en Santé (PeS) n°4 du COPS : Agir pour le PeS dans les soins primaires »
- Webinaire mensuel Fécop*** - (Novembre 2023) - Implication des usagers
*Equipe de Soins Primaires: Selon la loi, "Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d’assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l’article " et "L. 1411-11 sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent. "
Une ESP est une initiative des professionnels de santé libéraux qui souhaitent se mobiliser autour d’une ou plusieurs thématiques communes bénéficiant à leurs patients.
** Maison de Santé Pluriprofessionnelle: Selon la loi Article L6323-3, une maison de santé est une personne morale dans laquelle les "professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé." Une MSP c'est un regroupement de professionnels de santé des soins primaires autour d’un projet de santé. Une équipe MSP est constituée à minima de deux médecins généralistes et un auxiliaire médical (professions de santé définies dans le Code de la Santé Publique). D’autres professionnels (psychologues, ostéopathes, travailleurs sociaux …) peuvent entretenir des liens avec la MSP et être signataires du projet de santé de l’équipe (vacation, participation aux actions, convention de partenariat …).
*** Webinaire accessible exclusivement aux adhérents Fécop
