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CPTS | Nouveau décret sur les indemnités

17/06/2022

Un nouveau décret concernant les CPTS est sorti au JO le 17 mars dernier. Celui-ci concerne les indemnités ou rémunérations que peuvent percevoir les membres d'une CPTS. 

Lire le décret

Compenser les pertes de revenus par des indemnités

Il est stipulé que " Les indemnités mentionnées à l’alinéa précédent sont déterminées de manière à compenser la perte de revenus subie par les membres en raison des fonctions qu’ils exercent au sein de la communauté professionnelle territoriale de santé. Les rémunérations mentionnées au même alinéa correspondent à la contrepartie de la participation des membres à la réalisation des missions de service public de la communauté professionnelle territoriale de santé."

Application d'un plafond 

Il est mentionné que "Pour chaque professionnel, membre de la communauté ou exerçant dans une structure adhérente à la communauté, la somme totale des indemnités ou rémunérations perçues en application du présent article durant une année civile ne peut excéder la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale."

En 2022, le plafond de la Sécurité sociale est de 41 136 € en valeur annuelle brute et de 3 428 € bruts en valeur mensuelle au 1er janvier 2022. 

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