PLFSS 2023 : censure de plusieurs cavaliers sociaux par le conseil constitutionnel

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PFLSS 2023
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Dans son communiqué de presse du 20 décembre 2022, le conseil constitutionnel annonce la validation, mais aussi la censure de dispositions limitant l'indemnisation par l'assurance-maladie d'arrêts de travail prescrits dans le cadre de la téléconsultation et de onze autres cavaliers sociaux* du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). 

* c'est-à-dire comme ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale

Concernant les arrêts de travails

Le PFLSS prévoyait que les arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une consultation à distance et par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seraient plus remboursés.

Le conseil constitutionnel a censuré cette proposition statuant que "Les dispositions contestées peuvent avoir pour effet de priver l'assuré social ayant eu recours à la téléconsultation du versement des indemnités journalières alors même qu'un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail."

Lire le communiqué de presse

Parmi les cavaliers sociaux 

Retrouvez ci-dessous certains des articles qui ont été censurés par le conseil constitutionnel : 

  • " L'article 39 prévoit que les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers ont vocation à concourir à la permanence des soins. Ces dispositions, qui portent sur l'organisation de certaines professions de santé, n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement."

 

  •  "L'article 42 vise à limiter la possibilité, pour certains établissements de santé, laboratoires de biologie médicale et établissements médico-sociaux, de recourir à l'intérim avec des personnels en début de carrière."

 

  • "L'article 45 vise, notamment, à préciser certaines dispositions transitoires relatives aux procédures d'autorisation d'activité de soins et des équipements matériels lourds des établissements de santé. "

 

  • " L'article 52 prévoit la création d'une nouvelle commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé. "

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