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Nouvelles modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat

Date de l'actualité
08 sep 2021
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AME
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Le décret n°2021-1152 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d’aide médicale de l’Etat (AME) est sorti au journal officiel du 5 septembre 2021.

Qu'est-ce que l'AME ? 

"L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir (formulaires et justificatifs). Une fois attribuée, l'AME est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année."

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3079

Quelles sont ces nouvelles modalités ? 

Ce décret permet un élargissement des structures dans lesquelles peuvent être déposées physiquement les premières demandes d’aide médicale de l’Etat. Les structures concernées sont : les centres de santé, les maisons de santé et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

Pour recevoir ces demandes, elles doivent remplir certains critères : 

  • L'accompagnement des personnes en situation de précarité dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits relatifs à leur parcours de santé ; 
  • Permettre l'accès, "en lien avec des professionnels de santé partenaires, à des soins de premier recours, qui sont pris en charge dès l’attribution de leurs droits ;"
  • La signature d'une convention "avec l’agence régionale de santé, qui prévoit les engagements du centre de santé, de la maison de santé ou de l’association et modalités de soutien par l’agence régionale de santé du dispositif d’accompagnement social et de délivrance des soins ;"
  • La signature d'une convention avec l'organisme d'assurance maladie  qui précise "les modalités de dépôt et de transmission des demandes d'aide médicale de l'Etat auprès de cet organisme."

Les dossiers seront ensuite transmis dans un délai de huit jours à l'Assurance Maladie. 

Consultez le décret : ici