Amendement | Remboursement des consultations de psychologues

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Le remboursement des consultations de psychologues par l'Assurance Maladie en 2022 avait été annoncé par le président lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie en septembre 2021.

Lire notre article à ce sujet

Le 20 octobre dernier, un amendement est venu compléter les modalités de prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue. Il y est mentionné que les séances auront lieu " dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé".

Pour bénéficier de la prise en charge de ces séances : 

  • Le psychologue, sélectionnée en amont par une autorité compétente, doit signer une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice;
  •  Le patient doit avoir été adressé par son médecin traitant ou un médecin impliqué dans sa prise en charge; .

Le nombre de psychologues impliqués dans ce dispositif est fixé annuellement et réparti en fonction des besoins des territoires. Il est également à noter que " Les professionnels, médecins et psychologues, intervenant dans le cadre du dispositif sont réputés appartenir à des équipes de soins, au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique."

Ces modalités seront explicitées dans un futur décret qui définira les critères d'éligibilité des psychologues, les caractéristiques des séances, les modalités de convention, les modalités de fixation du prix des séances et "la possibilité de mettre à la charge du psychologue participant au dispositif une partie de la dépense des régimes d’assurance maladie, correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas les mesures prévues par décret, et le cas échéant de l’exclure du dispositif. "

Cet amendement nous apprend notamment que les "dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur des séances prises en charge."

En outre, il est prévu que le gouvernement fasse parvenir au parlement un rapport d'évaluation du dispositif au plus tard le 1er septembre 2024.

Source : Amendement n°2283

 

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