ACTU du 29 MAI 2020

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L'arrêté de nomenclature autorisant la prise en charge des tests sérologiques de dépistage du Covid-19 est paru et est applicable à compter du 28 mai 2020  

Arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2). 

Les actes cotés 4719, 4720 4721 et 4722, tels que mentionnés à l'article 1er, peuvent faire l'objet d'un remboursement jusqu'au 21 juin 2020 sans que le traitement des données administratives du test Covid-19 ait été réalisé et présenté au remboursement (acte 9006). Ils sont pris en charge à 100%. 

Par ailleurs, l’arrêté du 26 mai 2020, publié hier au JO, relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement adaptées dans le contexte de l’épidémie Covid-19 permet la prescription, hors AMM, de spécialités pharmaceutiques à base de Clonazepam pour la prise en charge médicamenteuse des situations d’anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives : "par dérogation aux articles L. 5121-8 et R. 5121-90 du code de la santé publique, en cas de difficulté d’approvisionnement en Midazolam, les spécialités pharmaceutiques à base de Clonazepam peuvent faire l’objet d’une prescription en dehors du cadre de leurs autorisations de mise sur le marché par tout médecin, même non spécialiste, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire pour la prise en charge médicamenteuse des situations d’anxiolyse et de sédation pour les pratiques palliatives, dans le respect des recommandations de la Haute autorité de santé. Le médecin porte sur l’ordonnance la mention: «Prescription hors-AMM exceptionnelle». Ces spécialités sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie dans les conditions du droit commun".

Ces tests sérologiques seront pris en charge par l'Assurance maladie sans participation de l'assuré. Cette mesure s'inscrit dans un décret, également publié au JO du 28 mai, portant sur des dispositions plus larges. Il entérine en effet la prise en charge intégrale par l'Assurance maladie de la consultation de suivi des personnes vulnérables face à l'épidémie de la maladie Covid-19 ainsi que de la consultation de contact tracing. 

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